J.O. 304 du 31 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 22242
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Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne
NOR : BUDR0205007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), notamment en son article 65 ;
Vu la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), notamment en son article 60 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er ;
Vu la loi no 46-2154 du 7 octobre 1946 et la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relatives aux comptes spéciaux du Trésor ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
Arrêtent :
Article 1
Pour formuler ses propositions relatives au remboursement des dépôts de garantie, la commission dispose d'un relevé établi par le directeur général de la comptabilité publique précisant qu'il ne subsiste plus de sinistre à instruire pour le compte d'un trésorier-payeur général et que la comptabilité auxiliaire des fonds particuliers arrêtée à la date de cessation de ses fonctions ou au 31 décembre 2002 a été régulièrement soldée.
Ce document doit être accompagné d'un certificat de la trésorerie générale attestant qu'aucun contentieux n'est pendant devant une juridiction.Article 2
Pour rendre ses avis s'agissant de la qualification des sinistres, la commission dispose des copies de déclarations de sinistres par les comptables supérieurs, ainsi que d'une fiche établie par la direction générale de la comptabilité publique détaillant les circonstances de ceux-ci.
En matière de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation, la commission dispose d'un document récapitulatif, établi par la direction générale de la comptabilité publique et détaillé par gestion et par comptable supérieur, précisant les montants des sinistres déficitaires et excédentaires, ainsi que les remboursements effectués par les assurances.
Ce dossier est complété des éléments lui permettant de se prononcer, à savoir les barèmes et les décisions antérieurs de l'association de garantie des comptables supérieurs du Trésor.Article 3
Sur proposition du rapporteur, le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.Article 4
Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 sont communiqués par le rapporteur aux membres de la commission au plus tard 15 jours avant sa réunion. Les membres de la commission peuvent demander au rapporteur tous éléments d'information complémentaire.Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer